Se rendre au contenu

Conditions Générales de Vente

Version du 20 octobre 2017. Les versions précédentes sont disponibles sur demande.

Les mentions légales obligatoires concernant le site aircraft.kristal.aero sont indiquées sur cette page conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) de juin 2004.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les obligations respectives de Kristal Aeronautique et de ses Clients dans le cadre de leurs relations contractuelles liées à la vente de produits par Kristal Aeronautique.

Toute commande adressée à Kristal Aeronautique implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV par le Client, qui reconnaît en avoir une connaissance complète. Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du Client. Seules des conditions de vente spécifiques, convenues par écrit entre Kristal Aeronautique et le Client, peuvent, le cas échéant, déroger à ces CGV. Toutes les dispositions des CGV non expressément modifiées ou abrogées par ces conditions spécifiques restent pleinement applicables.

2. Création d’un compte client

Toute commande passée auprès de Kristal Aeronautique nécessite la création d’un Compte Client. L’accès au Compte Client sur le site www.kristal.aero se fait via l’adresse e-mail et le mot de passe personnel et confidentiel fournis lors de la création du compte.

Si une commande est passée par un autre moyen que le site et que vous ne disposez pas encore de compte client, les équipes de Kristal Aeronautique créeront un compte pour vous et vous fourniront les informations d’accès.

Ne partagez pas vos identifiants de compte avec des tiers. Kristal Aeronautique ne pourra être tenu responsable des actions effectuées via votre compte par un tiers ayant obtenu vos identifiants, du fait d’une divulgation volontaire ou d’une négligence de votre part.

3. Catalogue

Les informations contenues dans les catalogues, brochures, tarifs, schémas et sur l’ensemble du site sont fournies à titre informatif par Kristal Aeronautique, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

4. Demande de devis

Pour adresser une demande de prix à Kristal Aeronautique, vous pouvez envoyer les références et quantités souhaitées :

  • par téléphone

  • par e-mail

  • en ligne

La demande de devis regroupe les différentes références sélectionnées par l’utilisateur lors de sa visite sur www.aircraft.kristal.aero. La consultation des demandes de devis est possible via le Compte Client en cliquant sur « voir ma demande ». La demande est automatiquement enregistrée. Pour l’envoyer, il faut se rendre sur la page « détails de votre demande », ajouter les informations sur votre société et le mode de livraison souhaité, puis cliquer sur « demander les prix ». Vous recevrez automatiquement un e-mail récapitulatif et votre demande de devis sera accessible depuis la page des devis. Les demandes encore non tarifées apparaissent comme « en attente ».

5. Offre

Une fois la demande de prix envoyée, Kristal Aeronautique répond par e-mail dans un délai de 24 heures pour proposer une offre incluant prix et délais, ou pour notifier l’indisponibilité des produits demandés.

Les prix sont exprimés en EUROS hors taxes, départ de nos magasins à Lunel (France), et sont valables jusqu’à la date indiquée dans l’offre, sous réserve que les produits n’aient pas été vendus entre la date d’émission et l’acceptation par le Client. Chaque offre a une période de validité, précisée dans le devis envoyé.

Toutes les offres sont disponibles en ligne, quel que soit le moyen utilisé pour la demande (téléphone, e-mail, en ligne). Vous pouvez accéder à ces offres sur la page des devis, incluant les demandes « à accepter ».

Le vendeur n’assume pas de rôle de conseiller technique pour l’acheteur ou l’installateur. Il appartient à l’installateur de vérifier que la référence ou la référence alternative proposée, la configuration de la pièce et les certificats fournis sont compatibles avec l’usage prévu.

6. Commande

Pour valider une commande en ligne, vous devez vous rendre sur la page des devis, sélectionner le devis et cliquer sur « Accepter ». Dans la fenêtre qui apparaît, cochez la case « J’accepte les conditions générales » puis cliquez de nouveau sur « Accepter ». Un e-mail de confirmation est ensuite envoyé à l’adresse indiquée lors de la création du Compte Client.

Pour une commande par e-mail, la commande est validée dès que le devis proposé est accepté, avec ou sans bon de commande.

En l’absence de confirmation par e-mail, veuillez nous contacter pour clarifier la situation.

Toute commande constitue donc l’acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Le Client ne peut annuler la commande sans l’accord exprès et préalable de Kristal Aeronautique.

Toute commande sera considérée uniquement après réception (acceptation) du paiement, sauf accord interprofessionnel préalable.

Kristal Aeronautique se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande client pour les motifs suivants : vente entre-temps, paiement incomplet, non-paiement d’une commande précédente.

7. Paiement

Conditions de paiement

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (LME), aux articles 1226 et 1235 et suivants du Code civil, et sous réserve des accords interprofessionnels applicables :

Le paiement s’effectue comptant, sauf accord interprofessionnel préalable.

Le paiement signifie la perception par Kristal Aeronautique du montant total de la facture, et non la simple remise d’un document imposant une obligation de paiement.

Modes de paiement

Kristal Aeronautique propose plusieurs moyens de paiement : carte bancaire, virement bancaire et chèque.

  • Cartes de Crédit


    • Par téléphone / par e-mail

      Vous nous communiquez vos coordonnées bancaires par téléphone ou par e-mail et nous procédons au paiement de votre commande.

      Simple et rapide, votre commande est validée le jour même.

      Seules les cartes VISA et MASTERCARD sont acceptées.

      Zone Frais
      Zone € 0€
      Hors zone € 2.7%*
      USA 2.7%*
      * % du montant total dû : produits, services et taxes (hors frais de paiement).


  • Autres modes de paiement


    • Transfert bancaire

      • Le virement bancaire est rapide et efficace.
      • Dès réception de votre paiement sur notre compte, nous procéderons à la validation de votre commande.

    • Zone € $
      Zone € 0€ N/A
      USA €25 $25
      Hors zone € €25 N/A

    • Chèque

      • Votre commande est validée après l’encaissement de votre chèque.
      • Merci d’indiquer le numéro de commande et d’envoyer votre paiement à l’ordre de Kristal Aéronautique à l’adresse suivante :
      • Kristal Aéronautique
      • 61, rue Frédéric Mistral
      • 34400 Lunel
      • France

    • Prélèvement SEPA 

      • Kristal Aéronautique peut accorder au Client le paiement par prélèvement SEPA. Cela implique que le Client signe le mandat et l’envoie à sa banque. En cas de rejet bancaire, tous les frais bancaires restent à la charge du Client.
8. Livraison

  • Retrait

Utilisation du compte transporteur de Kristal Aeronautique

Par défaut, Kristal Aeronautique prend en charge l’emballage, l’assurance et la livraison en utilisant son compte transporteur : TNT, DHL, FedEx, France Express.

L’incoterm utilisé est DDP – Delivered Duty Paid : Kristal Aeronautique n’assume pas les risques liés au transport des pièces. Tous droits de douane éventuels restent à la charge du client.

Utilisation du compte transporteur du client

À la demande et aux frais du client, Kristal Aeronautique peut utiliser le compte transporteur du client : TNT, FedEx, DHL, France Express, UPS, Chronopost, Geodis. Tous les frais de transport et d’assurance ainsi que les éventuels droits de douane restent à la charge du client.

Dans le cas de l’utilisation des comptes DHL ou UPS du client, Kristal Aeronautique se limite à indiquer l’emballage (dimensions et poids du ou des colis). Le client est responsable de la préparation du retrait et de l’émission du Airway Bill.

L’incoterm utilisé est ExWorks : le client assume les risques dès le départ de l’entrepôt.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont considérés à partir de la remise des colis au transporteur.

Les préparations de commandes et les expéditions ont lieu du lundi au vendredi. Les délais de livraison des produits sont acceptés par le Client au moment de la demande de prix.

Livraison le lendemain en France métropolitaine (hors Corse) via TNT

Le colis ne doit pas dépasser les dimensions suivantes : Longueur + Largeur + Hauteur = 220 cm, avec une dimension maximale de 150 cm et un poids maximum de 30 kg.

Livraison le lendemain en Europe via FedEx

Le colis ne doit pas dépasser les dimensions suivantes : Longueur + Largeur + Hauteur = 330 cm, avec une dimension maximale de 274 cm et un poids taxable maximum de 68 kg.

Le colis ne doit pas contenir de matières dangereuses.

Les transporteurs imposent des heures limites d’enregistrement différentes pour les départs le jour même. Voici un résumé à titre informatif :


TNT 4:00 PM FRANCE EXPRESS 2:00 PM
FEDEX 2:00 PM CHRONOPOST 12:00 PM
DHL 11:30 AM UPS 12:00 PM

Frais de livraisons
  • France Métropolitaine
    • Poids Frais
    Moins de 15 kg €15 *
    Entre 15 et 30 kg €30 *
    Plus de 30 kg Contactez nous

    * par colis


  • Europe
    • Poids Frais
    Moins de 5 kg €25 *
    Entre 5 et 15 kg €40 *
    Plus de 15 kg Contactez nous

    * Par colis


  • International (Hors Europe)
    • Zone Frais
    USA, Asie tarifs calculés sur la base du tarif public FEDEX 
    Afrique tarifs calculés sur la base du tarif public DHL 
    Reste du monde tarifs calculés sur la base du tarif public FEDEX, DHL, DIMOTRANS 

  • Livraison gratuite pour les commandes supérieures à 1 500 € sous les conditions suivantes :

    • Montant de la commande égal ou supérieur à 1 500 € (hors taxes, services et cores)

    • Poids du colis inférieur à 15 kg pour la France métropolitaine

    • Poids du colis inférieur à 5 kg pour l’Europe

    • Transport via TNT

    • Première livraison gratuite en cas de livraisons multiples


9. Réclamations

Le Client reconnaît que les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et que Kristal Aeronautique s’engage à mettre tout en œuvre pour livrer les produits dans les délais souhaités. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte qu’en cas de non-respect de ces délais, il renonce à toute réclamation. Le Client dispose de 72 heures pour notifier à Kristal Aeronautique la non-réception d’un colis. À la réception des colis, le Client doit vérifier leur bon état et formuler les réserves habituelles auprès du transporteur conformément aux formulaires et délais légaux prévus à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

En cas de réclamation reconnue comme justifiée par Kristal Aeronautique, sa responsabilité est limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée pour quelque raison que ce soit. La marchandise faisant l’objet du remplacement doit être retournée dans son intégralité, accompagnée de ses documents de certification originaux.

10. Réserve de propriété

Kristal Aeronautique conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix principal et accessoires. En conséquence, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la reprise de ces biens par Kristal Aeronautique.

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, Kristal Aeronautique se réserve le droit de résilier la vente de plein droit après simple mise en demeure restée infructueuse, envoyée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de poursuivre son exécution.

Le Client doit informer Kristal Aeronautique de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure susceptible d’affecter ses droits de propriété sur les produits.

11. Vente avec échange de pièce (Core)

Dans le cadre d’une vente avec échange de pièce, le Client paie le prix de la vente incluant la valeur de la pièce usagée. Les pièces de reprise sont dues dans les 15 jours suivant la date de facture. Toute pièce non retournée dans ce délai entraînera la non-remboursement de sa valeur.

La pièce retournée doit être accompagnée du formulaire « retour de matériel pour échange de pièce », dûment complété, fourni par Kristal Aeronautique. La pièce est ensuite envoyée pour analyse dans un atelier agréé FAA/EASA qui décidera de sa conformité. Les pièces de reprise doivent être du même P/N et du même fabricant que le matériel livré, et en état de « fin de potentiel » (« Run out »). Si le coût de remise en état (« OH » ou « SV ») dépasse celui d’une révision générale standard, la différence sera facturée en supplément, ainsi que les pièces non systématiques.

12. Retour de marchandises

Tout retour doit être accompagné d’un numéro d’autorisation de retour (RMA), obtenu en nous contactant. Toute marchandise reçue sans autorisation préalable sera renvoyée à l’expéditeur à ses frais.

Les informations suivantes doivent être communiquées pour demander une autorisation de retour, au plus tard 5 jours ouvrés après réception des marchandises :

  • Numéro de facture ou de commande

  • Référence produit et quantité à retourner

  • Motif du retour

Kristal Aeronautique se réserve le droit de refuser tout retour sans justification.

Les retours autorisés doivent être réceptionnés dans les 5 jours ouvrés suivant la communication du numéro de retour et accompagnés de ce numéro. Les frais de transport et tout autre coût lié au retour sont à la charge de l’expéditeur.

Le montant du crédit accordé sera calculé comme suit :

  • Article non installé, retourné avec ses certificats et emballages originaux : déduction de 20 % de frais de restockage et éventuels coûts de remise en stock.

  • Article installé ou emballage de sécurité ouvert : en plus des frais ci-dessus, coût de restauration ou de certification applicable.

13. Certification des pièces

Kristal Aeronautique garantit que les pièces vendues sont conformes à la réglementation en vigueur et possèdent les certifications appropriées. Les états des pièces sont les suivants :

  • Neuf usine (Factory New) : pièce neuve sortie d’usine avec COC MFR ou certificat FAA/EASA.

  • Neuf (New) : pièce neuve accompagnée de son certificat de libération original.

  • Neuf surplus (New surplus) : pièce neuve sans certification, date de fabrication éventuellement ancienne.

  • Serviceable (SV) : pièce d’occasion réparée, testée et certifiée par un organisme agréé, livrée avec certificat FAA/EASA.

  • Overhauled (OH) : pièce d’occasion entièrement révisée selon les spécifications constructeur, livrée avec certificat FAA/EASA.

  • Réparée (Repaired) : pièce d’occasion réparée, testée et certifiée par un organisme agréé, livrée avec certificat FAA/EASA.

  • As Removed : pièce d’occasion retirée d’un aéronef, sans certification ni garantie de fonctionnement.

14. Garantie

En complément de la garantie commerciale, Kristal Aeronautique garantit ses produits contre tout défaut de fabrication, matériel ou conception. Le Client doit notifier immédiatement tout défaut apparent ou caché, en précisant la nature et l’étendue et en fournissant tous les documents nécessaires. Le Client doit permettre l’accès aux produits pour inspections et analyses par Kristal Aeronautique ou un tiers désigné.

En cas de confirmation d’un défaut, Kristal Aeronautique s’engage uniquement à rembourser, remplacer ou réparer à ses frais tout produit reconnu défectueux. Aucune indemnité ou dommage et intérêt ne pourra être réclamé.

Sont exclus de la garantie les dommages résultant :

  • d’un usage non conforme aux manuels utilisateurs ou à la destination des produits,

  • de contraintes externes ou cas de force majeure,

  • de l’usure normale.

Durée de garantie :

  • SV : 3 mois à compter de la livraison

  • OH : 6 mois à compter de la livraison

  • NEW : 12 mois à compter de la livraison

15. Garantie « BEST OFFER »

Définition : La garantie s’applique uniquement aux devis marqués « BEST OFFER ». Kristal Aeronautique s’engage à aligner son prix si une meilleure offre est trouvée auprès d’un autre fournisseur.

Conditions d’acceptation :

  • Société établie en Europe

  • Produits cotés en EURO depuis l’Europe (Ex-works)

Éléments comparés :

  • Référence produit, état, quantité

  • Type de vente, disponibilité, certificats

  • Historique et potentiel restant

  • Garantie et autres conditions discriminatoires

Délais :

  • Alignement devis : avant expiration du devis

  • Remboursement : dans les 5 jours ouvrés suivant la commande

Mise en œuvre :

Délais de traitement par Kristal Aeronautique :

  • Alignement devis : même jour si avant 16h

  • Remboursement commande : 5 jours ouvrés

Forme du remboursement : bon valable 6 mois, applicable à une ou plusieurs commandes, non convertible en espèces.

16. Remises, ristournes, remboursements

Les tarifs incluent les remises et ristournes accordées par Kristal Aeronautique selon ses résultats ou l’acceptation par le client de certains services. Aucune remise pour paiement anticipé sauf conditions particulières.

17. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.

18. Modifications des CGV

Kristal Aeronautique se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les mises à jour seront disponibles sur www.kristal.aero et s’appliqueront uniquement aux ventes postérieures à la modification. Il appartient au client de vérifier les nouvelles clauses avant chaque commande.

19. Force majeure

Les obligations du Vendeur sont suspendues en cas d’événements indépendants de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat :

  • incendie

  • tempête

  • inondation

  • panne informatique

Le Vendeur informe le Client dès constatation et la suspension ne peut engager sa responsabilité. Dès disparition de la cause, l’obligation reprend. La force majeure inclut tout événement externe, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

20. Utilisation des biens

Les biens, technologies et logiciels vendus par KRISTAL Aeronautics doivent être utilisés conformément aux réglementations d’exportation de l’UE, des USA et du Royaume-Uni.

Toute diversion en violation de ces réglementations est interdite. Kristal Aeronautics se réserve le droit de demander la destination finale des biens livrés.